- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société SAS BAGSS, au capital social de 10000,00 €, dont le siège social se trouve au 21 Boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon – FR, dont le SIREN est Lyon 921 547 543; représentée légalement par Daniel JACOB dûment habilité(e) aux fins présentes (ci-après « LE SAMKÉ»), dans le cadre d’un système de vente à emporter sur Internet dit « Click And Collect », pour des marchandises définies au catalogue de vente du site Internet www.samke.fr (ci-après « Le Site »). - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
2.2. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
2.3. LE SAMKÉ se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V. - CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS
3.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
3.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par LE SAMKÉ. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de LE SAMKÉ. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
4. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION
4.1. La prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de LE SAMKÉ, qui répondra uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.
4.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
– Choix du/des produits
– Choix de l’adresse de facturation
– Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
– Paiement de la commande dans les conditions prévues
4.3. LE SAMKÉ confirmera la commande et son règlement :
– Sur le Site à la suite du paiement
– Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client
5.4. Modifier une commande Internet
Pour toute modification de commande (adresse de facturation, adresse de livraison, date de livraison ou contenu de la commande), le Client devra prendre contact avec le Service Client Internet au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de retrait souhaitée. Par courrier électronique : contact@samke.fr ou par téléphone : 09 83 71 57 01
En cas de modification ou d’annulation de la commande, un avoir du montant correspondant sera transmis par e-mail au Client jusqu’à la veille du retrait. En effet, si des huitres sont commandées, aucun remboursement ne peut avoir lieu une fois celle-ci produite à la suite d’une commande.
Le Service Clients Internet est joignable du mardi au samedi de 10h à 14h et de 18h à 20h.
5.5. LE SAMKÉ se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par LE SAMKÉ. LE SAMKÉ confirmera au client l’acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet. - MOYENS DE PAIEMENT
6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’entreprise STRIPE. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées. - PREUVE
7.1. LE SAMKÉ, via son hébergeur OVH, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.
7.2. En conséquence, les registres informatisés de OVH constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :
(I) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne notamment les commandes de plateaux de fruits de mer;
(II) les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les moules glacées, crevettes, bulots, huitres, plats préparées à base de fruit de mer, les boissons;
(III) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de LE SAMKÉ, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement. Si ce délai expire un lundi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation (Annexe 1 des présentes CGV). En cas de transmission par mail, sur l’adresse contact@samke.fr, de ce formulaire, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par LE SAMKÉ.
Les produits sont à rapporter dans les quatorze (14) jours suivant la notification à LE SAMKÉ de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les retours doivent être déposés à l’adresse suivante : LE SAMKÉ – Service Client – 21 boulevard des Brotteaux – 69006, Lyon.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par LE SAMKÉ des produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.
En application de l’article L 121-16-1 III du code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique à un professionnel que si l’objet de sa commande n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il n’emploie pas plus de 5 salariés.
-
- Annexe 1 – Formulaire de rétractation (à mettre sur le site)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l’attention de LE SAMKÉ, contact@samke.fr :
– Par la présente, je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) produit(s) suivant(s) :
– commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*),
– Nom du Client,
– Adresse du Client,
– Signature du Client (uniquement si ce formulaire est adressé sous format papier),
– Date
(*) Rayez la mention inutile - RUPTURE DE STOCKS
9.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.
9.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, LE SAMKÉ prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
•de décaler le retrait de marchandise en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible
•de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.
9.3. Les produits LE SAMKÉ sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année. - PRIX
Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC, au retrait du restaurant LE SAMKÉ. - RETRAIT DES PRODUITS
Pour le concept de « Click and collect », d’une commande en Retrait au restaurant, le Client s’engage à venir retirer sa commande au restaurant LE SAMKÉ choisit le jour même et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi.
Les produits étant périssables, LE SAMKÉ ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée. - RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT
12.1. Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.
12.2. Les réclamations sont à adresser : Par voie postale, à l’adresse ci-dessous :
BAGSS
Remboursements Internet
21 BOULEVARD DES BROTTEAUX
69006 – LYON
Par courrier électronique, à l’adresse contact@samke.fr
12.3. En cas de litige relevant de la responsabilité de LE SAMKÉ et justifiant un avoir ou le remboursement de tout ou partie de la commande, le Client recevra une notification par e-mail dans un délai de 21 jours suivant la réclamation. - GARANTIE DES PRODUITS
13.1. LE SAMKÉ garantit au Client que les produits sont fabriqués, manipulés et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
13.2. Toutefois, LE SAMKÉ ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. Tous les éléments du (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LE SAMKÉ.
14.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de LE SAMKÉ, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
15.1. En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation par LE SAMKÉ des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
15.2. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro X).
15.3. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter LE SAMKÉ à l’adresse contact@samke.fr.
Les demandes sont traitées dans un délai maximal d’un mois. - INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. - FORCE MAJEURE
17.1. Ni la société LE SAMKÉ, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
17.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat. - 18. LOI APPLIQUABLE
18.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.
- Annexe 1 – Formulaire de rétractation (à mettre sur le site)
